En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

En application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, reprises à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux peuvent,

B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du conseil et l’article R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’aucune brochure ne lui a été remise

Aux termes de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas le visa des textes appliqués, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement contient l'analyse des conclusions et des mémoires.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique ()./ Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

Il soutient que : - le jugement litigieux est irrégulier en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en l'absence de visa du code de la santé publique

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ".

En deuxième lieu, en dehors des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, lesquelles ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, le juge administratif ne tient d'aucun texte

Le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative doit donc être écarté.

R. 741-2 du code de justice administrative ; le tribunal s’est mépris sur les mérites respectifs des agents en cause ; le ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en promouvant M.

760 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

760 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les quatrième à sixième alinéas de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui, en vertu des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, sont applicables