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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301704_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302048_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00857_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207704_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2119354_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

de rejet : () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents. " Par ailleurs, l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration exclut l'application aux relations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005287_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405189_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2403342_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6656259cf76bcc1332d0ec5f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L 112-2 du code des procédures civiles, de l’articles L553-4 du Code de la Sécurité Sociale et de l’article L 5423-5 du Code de Travail ; que la saisie-attribution doit donc être levée ; * subsidiairement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c71cdc6046d471045b4

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Réponse de la cour : En vertu de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale est tenu, avec le concours des organismes de sécurité sociale, à une obligation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2115533_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200492_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111885_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100405_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200464

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

R. 112-3 (décret n° 90-825 du 20 septembre 1990) exige que « La remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 » soit constatée par une mention signée et datée par le souscripteur

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844896

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code dans sa rédaction alors applicable: " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / (...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00079

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE les conditions générales d'un contrat d'assurance

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62678d95189ce3057d201d9f

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Concernant le défaut allégué de transmission à l'assuré d'une notice d'information au sens de l'article L 112-2 du Code des assurances, la société AUTO PLUS LOCATION a expressément indiqué souhaiter résilier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110077

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 112-2 du code monétaire et financier, l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai, la cour d'appel de renvoi qui a déclaré irrecevables, comme ayant acquis force de chose jugée

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6786c231df5b5c7d10ca7320

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques et qu’à défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice

Source officielle

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