CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 976 résultats pour « article L. 1233-71 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6868b5229508abe85120468e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

a) sur la clause de forfait : Au visa de l'article L.3121-65 du code du travail, M.

Source officielle

Page 73 sur 99

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ce par dérogation aux dispositions de l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01395_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2005cdc6046d47b064c3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L1471-1 du code du travail, que le point de départ du délai de prescription est au plus tard la date de rupture du contrat de travail, qu'en l'espèce, le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91873

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et

Source officielle
CA

17e chambre

6013c5cffb188087e7c1aad4

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Sur l'unicité de l'instance : L'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce dispose : ' Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6621e034c1f8dc458893

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739752cdc6046d476f5701

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[H] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1219 du code civil, 16 du code de procédure civile et 1er et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de : - confirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616333d9f74a27a178b843f3

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23940b8f5486fedd957

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

au 17 mars 2017, par application de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société Axa au paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603569d20f0d5490f9aa5ac9

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

L. 1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, Débouter Madame [A] de sa demande d'indemnité pour appel dilatoire et abusif; Dire et juger que la garantie de l'AGS ne pourra intervenir qu'à

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65449cfbc71a6a83181c8d38

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

1641 du code civil et subsidiairement des articles 1103 et 1231-1 du même code, la résolution de la vente et la condamnation des établissements Jean Leroy à lui restituer le prix de vente et à venir récupérer

Source officielle
CA

15e chambre

63c10a6ebf9fd47c90a13ed0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17a5b6604a26aae88a9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ailleurs, l'article 1231-5 du code civil, dispose que le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité prévue par ce type de clause si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Source officielle
CA

8ème chambre

6866137627f49a37ec714e0e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [B] Selon l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc79bd3db21cbdd90318

Appel

26 février 2013

26 février 2013

La Cour de cassation, par arrêt du 25 octobre 2011au visa de l'article L. 1232-6 du code du travail et sous le bénéfice de la motivation suivante, " Attendu que pour dire le licenciement de M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09274cdc6046d47d33ec2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

1315 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces produites et justifications à l'appui de la présente, Condamner la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d263e5a8ebce7154831c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L.1225-4 du code du travail Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail : "Aucun employeur ne peut rompre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c75

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L 3251-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c0cdc6046d4708e64a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

I-3 Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle