les heures de travail, est susceptible de caractériser un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail

- Sur les conséquences indemnitaires * l'indemnité de requalification En application de l'article L 1245-2 du code du travail, le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne l'employeur à verser

1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 6.

qu'il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat unique d'insertion à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de

2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, l'article 9 du code de

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de la cause, a pu décider que, compte tenu

, Vu les articles 1353, 1240, 1241, I231-1, 1242 du Code civil, Vu les conditions particulières et générales de la police MAF, Sur l'Objet du litige REJETER la demande du syndicat des copropriétaires

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.

L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée, tout comme le contrat de mission ne peuvent, en vertu des articles L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail

.1245-1 du code du travail

-14 étant affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle (article L. 1233-67 du code du travail).

ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie (article 1240 nouveau du code civil applicable en métropole) ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel a octroyé

Sur l'indemnité de requalification, Aux termes de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, en cas de requalification, il est accordé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un

1240, 1241 et 1242 du Code civil.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

méconnu la portée de la chose jugée par cet arrêt en violation de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que ni le fait que M.

le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 2°/ que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau du secteur