Le louage d’ouvrage est défini par l’article 1710 du code civil comme un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

L. 1110-4 du code de la santé publique et les articles L. 1221-1 et L. 1235-3-1 du code du travail ; 3°/ que, à tout le moins, un licenciement n'est entaché de nullité que s'il est intervenu en violation

Il estime que la société La Semiso a engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 et suivants du code civil.

X... en contrepartie de l'obligation de non-concurrence, égale à trois mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2293 du Code civil (en réalité 2277) ; 2

Si le salarié expose qu'il convient de ne pas appliquer le plafonnement des indemnités prévues par l'article L. 1235-3 du code du travail, il n'articule dans ses dernières écritures aucun moyen à l'appui

de Mme X... avait déjà été rompu par accord de celle-ci avec son autre co-employeur, la société KPMG DTG, la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail

CLAS GALVAPLAST en vue d'effectuer un travail, qu'ainsi la cour prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, violé.Moyen

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Gilbert Y..., demeurant à Sillans, Saint-Etienne de Saint-Geoirs (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

En conséquence, et sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, il s'avère que M.

champ d'application des articles L.1251-37 et L.1251-37-1 du même code, M.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société SEMIFIR, selon ses conclusions n° 3, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1109, 1113, 1172, 1212, 1217, 1221, 1231-1, 1231-2 et 1343-2 du Code civil, * JUGER recevables

1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251

L’association LES PEP 75 a soutenu ses demandes dans les termes de ses conclusions N°2, aux fins de voir au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231

, la cour d'appel, qui n'a constaté aucun cas de force majeure exonératoire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail 1134 et 1148 du code civil

L 1235-3 du code du travail) à 3 mois de salaire soit 12 800 €. » La clôture a été prononcée le 24 février 2026. L'audience s'est tenue le 8 avril 2026.