Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

et des sociétés de Paris sous le numéro A 317488526 le 23/ 11/ 1998 et sise chezDOMSECRETARIAT Services 5, rue Bargue 75 015 Paris. cf Pièce, 4 ; que C...

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 5° Dans les relations entre

de l'article R 631-7 du code de commerce.

[F] à payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration du 31 août 2010, M. [F] a relevé appel dudit jugement.

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code du commerce ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

[R] [L] demande à la cour: vu l'article 916 du Code de procédure civile, vu les articles L 237-12 et R 237-1 du Code de commerce, vu les article R 237-2 et R 237-3 du Code de commerce, - d'infirmer

En outre, aux termes de l'article R. 237-12 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête

[M] [S], au [Adresse 4] selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.

D. 231-1-5 du même code : " Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l'article L. 231-2-3 sont énumérées ci-après : / 4° Les disciplines sportives, pratiquées

Elle fait valoir qu'en application de l'article L 641-9 du code de commerce, les droits et actions concernant son patrimoine ont été exercés par le liquidateur judiciaire.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ces derniers.

L. 622-24 du code de commerce.

X... avait fait valoir que l'actif existant lors de la liquidation n'était que de 2 398 (manque de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 237 7 du code de commerce) ; Mais attendu

804 du code de procédure civile.

La cour constate cependant que la motivation est inopérante et que le tribunal de commerce, conformément à l'article L. 721-3 du code de commerce, est bien compétent pour trancher un litige entre un commerçant

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

La preuve est libre en matière commerciale par application des dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce.