AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed61
27 octobre 2011
27 octobre 2011
L 313-22 du Code Monétaire et Financier et de l'article L 341-1 du Code de la Consommation relatives à l'information due à la caution.
Source officiellePage 73 sur 964
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00054
1 février 2011
1 février 2011
L. 313-24 du code monétaire et financier, peu important la disparition ultérieure de la créance cédée, la garantie ayant pris naissance à la date où la cession avait pris effet ; qu'en statuant comme
Source officielle