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19 274 résultats pour « article L. 313-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed61

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

L 313-22 du Code Monétaire et Financier et de l'article L 341-1 du Code de la Consommation relatives à l'information due à la caution.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00054

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

L. 313-24 du code monétaire et financier, peu important la disparition ultérieure de la créance cédée, la garantie ayant pris naissance à la date où la cession avait pris effet ; qu'en statuant comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524887_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003575_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ier bis relatif à l'état d'urgence sanitaire, comprenant les articles L. 3131-12 à L. 3131-20.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003577_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ier bis relatif à l'état d'urgence sanitaire, comprenant les articles L. 3131-12 à L. 3131-20.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484bb1a50c277d4c5ba1

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae4de9a46d1f5a76c2a2

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Sur la non prise en charge du congé paternité L’article R. 313-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne

Source officielle
TJ

Service des Criées

6a15f8e6cdc6046d4706cd6f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

-condamné Mme [J] [X] [K] à payer à au CIC la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile -condamné Mme [J] [X] [K] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 312-14 du code de la consommation et à son devoir de conseil et de mise en garde, - elle a manqué à son obligation d'informations précontractuelles qui figurent aux articles L. 311-4 devenu L. 311

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6375e4da19047edcd18ff10e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Représentant : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/7827 du 06/12

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0f7935f50008be4347

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 622-22 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

KG..., 310°/ à M. NT... DA..., domicilié [...] , 311°/ à M. BH... K..., domicilié [...] , 312°/ à Mme FM... HH..., 313°/ à Mme GR... KM..., 314°/ à Mme AO... WNC... YBH...

Source officielle
CA

2ème chambre

643a4309d83dbd04f5fb2bf1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu les conclusions de la sarl Socage nacelle en date du 1er mars 2022 demandant, au visa des articles 1604, 1641 et suivant du code civil, 143 et 144 et suivants du code de procédure civile, de :

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7db

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

385 du Code de procédure pénale, Yves X... allègue que certaines nullités ne rentreraient pas dans son champ d'application, alors que, compte tenu de son caractère très général, l'article 385 vise toutes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9450e

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Elle soutient qu'en tout état de cause, l'erreur affectant le calcul des intérêts est sanctionnée en application de l'article L 312-8 du code de la consommation par la déchéance partielle des intérêts

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7G-MUNS S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/Société KWYVER

6799c947d742d0b11d26be5f

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

31 et 121 du code de procédure civile, et des articles L.313-23 et L.313-34 du code monétaire et financier, la société Kwyver réplique, en adoptant les motifs du jugement, que la propriété des factures

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6066c7633dcd15b39ff

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

[Z] ne saurait être considérée comme conforme aux prescriptions de l'article L. 311-8 du code de la consommation, et que la Sa Domofinance ne pouvait dans ces conditions qu'être déchue du droit aux intérêts

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

405 de l ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué a déclaré Claude E... coupable d escroquerie

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402261_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 311-1, L. 312-2 et L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est fondée sur la circonstance que M. 

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deeb9fcdc6046d474368ff

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

Par acte délivré le 13 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Gaz Reseau Distribution France ci-après dénommé GRDF immatriculée au registre du commerce

Source officielle