Elle revendique l'application du code de la consommation, expliquant remplir toutes les conditions requises par l'article L. 221-3 de ce code.

- condamner la société Domofinance à verser aux époux [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 1134, 2224, 2233 et 2240 du Code civil ; 3.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'acte de prêt notarié, - Juger que la société Hoist Finance AB justifie d'un titre exécutoire, Vu les dispositions de l'article R. 321-3

Le juge de l'exécution a constaté que le commandement comportait un décompte régulier distinguant le capital restant dû, les intérêts et l'indemnité contractuelle (selon l'article R. 321-3 du code des

En effet, l'article L. 321-3, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique imposant de préciser, pour les indemnités allouées, les bases de leur calcul, et l'article L. 322-12, alinéa

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, - vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile, - vu l'article 74 du code de procédure civile, - vu l'article R. 321-20 du code des

des dispositions de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, du Code du travail.

l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile ; Que cependant, et par dérogation à ce principe fondamental, le demandeur peut, par application de l'article 46 du même code, saisir outre la juridiction

Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant

Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant

Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques

Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant

R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, - dire et juger qu'après l'audience de rappel de l'article R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article