1134 du Code civil, et les articles L. 330-3 et R. 330-1 5° du Code de commerce, ALORS QUE 2°), il appartient au concédant de faire respecter l'exclusivité qu'il a concédée ; que dès lors que le contrat

Au visa de l'article 331 du Code civil, de l'article L 124-3 du Code des assurances, et des pièces versées au débat, la société la requérante fait valoir qu'elle serait fondée à demander l'appel à la cause

les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

L. 330-3 du Code de commerce, en ce qui concerne le contrat conclu pour l'exploitation de Ia station service située à la Chaussée Saint-Victor ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X...

de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les dispositions des articles 331 et 337 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73,378 et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. 2.

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ETAT INTERVIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 335-1 TER DU CODE PENAL EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UNE MISSION D'ORDRE PUBLIC COMPORTANT NOTAMMENT L'OBLIGATION DE PROCEDER

à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il est donc inexact de dire, comme le fait l'appelante que le premier jour n'est pas compté, l'article 337 qui concerne spécifiquement l'appel, prévalant sur l'article 29 qui concerne les notifications

En revanche, selon l'article L. 3332-7 du même code : " N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : 1° Si elle est

X..., qui s'est présenté comme le seul représentant de la société LA CASINTA CAP formation a bien reçu, dans le délai fixé par l'article L 330-3 du code de commerce un document d'information pré-contractuelle

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la

) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code

[H] demande au tribunal, au visa des articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L.242-1 du code de la consommation, des articles 1130 et suivants, 1178, 1128, 1163, 1216, 1225

Les dispositions de l'article 333 du code de procédure civile n'interdisent donc pas à M. [V] de décliner la compétence matérielle du tribunal de commerce.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.