D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné

L. 481-1 du code de l’urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mont-de-Marsan la somme de 2 500 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

710 du Code de procédure pénale par fausse application et l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire par refus d'application ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la contestation

L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 29 décembre 2019 au 25 août 2021 : " En cas de condamnation d'une personne physique

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée

480 du nouveau Code de procédure civile, 1108, 1351 et 2044 du Code civil ; 3 / que, la transaction étant nulle, la somme à restituer en conséquence se compensait bien avec l'indemnité de l'article

L. 480-14 du code de l'urbanisme, dès lors que le mur de clôture et le portail méconnaissent l'article UD6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune imposant un recul de cinq mètres au minimum

prématurée la notification du droit d'option de la bailleresse, l'arrêt retient qu'une décision définitive étant celle qui dessaisit le juge et a autorité de chose jugée au sens de l'article 480 du code

D'autre part, il résulte des dispositions du dixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme que le maire est tenu de prescrire l'interruption des travaux lorsqu'il a été constaté que les travaux

1184 du code civil ; que l'article 1626 du code civil dispose que « Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles préliminaires et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

461 et 480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE sous couvert d'interpréter leur décision, les Juges ne peuvent en modifier les dispositions

et que l’usage du bâtiment ne peut être observé depuis le domaine public ; le procès-verbal cité dans l’arrêté est irrégulier et méconnaît les dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, l'arrêt attaqué qui énonce que le jugement du 3 novembre 1987, confirmé par l'arrêt du 23 septembre 1988, avait déjà définitivement jugé

PRESUMER QUE LA CAUSE LUI A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE FORME PARTICULIERE N'ETANT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DEPROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI PERMET L'IDENTIFICATION