L. 640-4 du Code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.

L. 642-2 du Code de commerce.

R. 642-1 du code du commerce.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

L641-2 du Code de Commerce sans excéder des seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation

L. 641-1 du code de commerce.

R. 626-43 du code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce.

judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

résultant d'un contrat de travail Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter de la

judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

autorisait cette vente, la Cour d'appel a violé l'article R. 642-23 du Code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'article 38 du décret du 27 juillet 2006 n'impose l'assignation à l'audience