à l'article L. 653-8.

B... jusqu'en 1995 ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements et, encore moins, comme l'exige le texte de l'article L. 652-1 du Code de commerce, que la faute imputée à ce dirigeant aurait contribué

Par acte en date du 19 novembre 2024, SCM LOCAL assigne GARAGES AUTOS selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC.

sur la demande au titre du comblement de l'insuffisance d'actif L'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre 2016, dispose notamment que "lorsque la

code de commerce.

[L] ISOL demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1109, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats Condamner la société [D] [A] à payer

Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,

comme le prévoit l'article R.653-3 du code de commerce, à l'adresse personnelle de M.

L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de huit ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et

L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce.

MOTIFS A titre principal, Mme [M] affirme que l'acte établi par l'huissier de justice ne remplit pas les conditions légales et jurisprudentielles attachées à l'article 659 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce , 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

[K] [G] ont été les dirigeants de fait de la SA Quinta industries à compter du début de l'année 2011, En application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, - prononcé à l'égard de

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

à payer à la société FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES la somme principale de 4 475,72 € outre intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce, soit le taux appliqué

654 et 655 du code de procédure civile n'est pas établie de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé concernant l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes en découlant ; - au visa de l'article

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE CONDAMNER Monsieur [X] [J] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

à l'article L. 653-8.