Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens

R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens

D, le service a fait application des dispositions de l'article 1391 B ter du code général des impôts et non de l'article 1391 de ce code.

livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 11 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

Versailles ; que la dirigeante de la SASU [K] habite dans le Var ; que le code de commerce prévoit en l'article R662-7 que le débiteur peut demander que la compétence soit celle qu'il sollicite dans un

Nous, Carole CAILLARD, Président de la Chambre Commerciale , délégué par le premier président de cette Cour Assisté de Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier Vu les articles R. 663-13 et R. 663

L. 640-1 du code du commerce ;ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

à l'article R123-136 du code de commerce.

L. 621-4, soit immédiatement déposé au greffe du tribunal COMMET pour la signification du présent jugement : SCP [C] [B] [Adresse 7] FIXE, en conformité avec l'article L. 643-9 du code de commerce,

Le ministère public, développant son avis du 5 juin 2025, demande que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du 7 mars 2025 du tribunal de commerce de Quimper.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 622-21, R. 622-19, R. 662-3 du code de commerce en leur rédaction applicable en l'espèce, 55 de la loi du 9 juillet 1991 et 290 du décret du 31 juillet

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée