R. 661-2 du code de commerce dans sa version applicable aux faits litigieux, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

D'autre part, aux termes de l'article L. 663-1 du code de commerce : " I.- Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire

aux articles 786 et 945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

Quant au débiteur il dispose du droit de faire appel du jugement arrêtant le plan de cession aux termes de l'article L 661-6 du code de commerce. Il a donc bien qualité à agir en l'espèce.

L. 662-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ensemble l'article R. 621-1 du même code, dans sa version issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021

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SUR CE, Considérant que la forclusion édictée par l'article R. 624-5 du code de commerce s'applique dans le cas où la juridiction compétente n'a pas été saisie d'une contestation de la créance déclarée

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394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S.

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de préavis, 2 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure Civile.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 10 Mars 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L. 145-58 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-28 du même code.