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195 492 résultats pour « article L.131-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedceb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'ordonnance du 23 novembre 2023 sera confirmée en ce qu'elle a rejeté cette demande de sursis à statuer. 3/ Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l'article L.131-4 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1daa2c124f4fd8d672aa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Au vu de ses dernières conclusions en date du 3 octobre 2024, la SCI Juansa sollicite qu'il plaise à la cour de : Vu l'article 1353 du code civil et l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

3ème chambre

68f31ef947bd0e19a239d44d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur la liquidation de l'astreinte par le juge de l'exécution Aux termes de l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbc1cafb1fbda0d0150ad4

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

En vertu de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002421_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

En troisième lieu, selon les dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6793333132b173f45a7c8e2f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[E] et Mme [U] à lui régler la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000800_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301671_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L’instauration de ce STECAL n’a pas pour objet de réduire le périmètre de la zone naturelle puisqu’il y reste situé, comme le prévoit l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme, et ne modifie pas la vocation

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2414211_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R. 431-13 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107404_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004740_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Selon l'article L. 132-7 de ce code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, () sont associés à l'élaboration des schémas

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01565_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

L. 131-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'est pas compatible avec le schéma directeur de la région Ile-de-France qui vise la densification des espaces urbanisés, notamment dans la commune de

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700e3

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

131-2 et L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de liquidation des astreintes provisoires, de condamnation de la société à leur verser la somme de 9 000 euros au titre de la liquidation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00682_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale (). ". 6.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1961dcdc6046d47ed9253

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon l'article L. 131-2 de ce même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162b6204785972364720407

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

3 une cession des droits à titre exclusif et définitif, sans limitation de durée, et contrevenait ainsi aux dispositions d'ordre public de l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, remis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300373_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 414-4 du code de l'environnement ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301479_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

dans les conditions prévues à l’article L. 132-11 du code de l’urbanisme. 7.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60321c8a19d54a53f9ada77d

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

L. 131-3 du code des procédures civiles.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a308b7ed1ea83181124ee

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

civile et de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : -Infirmer le jugement du juge de l'exécution d'Avignon du 26 janvier 2023 dont appel; -Juger l'absence de trouble manifestement

Source officielle

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