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2 539 résultats pour « article L.145-60 du code de commerce que la prescripti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b97044

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[B] [E] demande au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4, devenus L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, 1231-1 du code civil et des pièces versées au débat, de : -Dire M.

Source officielle

Page 73 sur 127

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0316JUD001725415

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE 43.     Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210161

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

L'URSSAF de Bretagne rétorque en substance qu'elle n'a fait qu'appliquer l'article L 243-6 I du code de la sécurité sociale, que la demande de la société GUISNEL DISTRIBUTION est prescrite, et qu'elle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001716_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 141-2 de ce code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108028_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 262-60 de ce code : « La convention prévue à l’article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / (…) / 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d55857dd64cbdaa348

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, en abrogeant l'article R.1452-7 du code du travail à compter du 1er août 2016

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd92da75aef3e0d121b25e2

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Le Crédit agricole prétend quant à lui à tort que ces demandes de nullité seraient irrecevables comme prescrites en application de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause,

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6746c7633dcd15b3cda

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

en révision, qui a été formée plus de trois ans après la date d'entrée en jouissance du locataire conformément à l'article L.145-38 du code de commerce, ne pourrait prendre effet qu'à compter du 17 septembre

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45e4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'article 455 du code de procédure civile, elle n'en sollicite pas l'annulation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00346

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

L. 3121-28 du Code du travail, de l'accord de branche du 14 décembre 2001 et des accords d'entreprises du 26 janvier 2000 et du 23 mai 2006.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356e91b69e88a370fdc9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; ' Condamné [J] [O] à verser à payer à BNP Paribas la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté les

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

644b63bbc51457d0f882dd90

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par conséquent, la prescription quinquennale a commencé à courir lors du règlement du prix de vente, soit le jour de l'acquisition. L'action de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c89a

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail, suite à la cession le 14 avril 2006 du fonds de commerce d'agence immobilière situé à NARBONNE dans lequel travaillait l'intéressée.

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CA

1ère Chambre

64ae4b11a1775905dba3bc7c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En tant qu'elle a fondé ces indemnisations, c'est bien cette date du 31 janvier 1997 qui doit être regardée comme celle de la consolidation retenue et comme le point de départ du délai de prescription,

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

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CA

Chambre A - Civile

65bb44d61712fc000885e7c1

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'arrêt sera rendu par défaut, conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6363686d37e31b7f74444a8e

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

les demandes du GFA des Etangs et du GAEC des Landes à son encontre, Y ajoutant, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables comme nouvelles, et subsidiairement prescrites

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00160_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a33c1902a12a235bae6c8c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[Z] demande à la cour, au visa des articles 595, 605 et 606 et 1742 du code civil et L.145-60 du Code de Commerce, de : Avant dire droit, - dire et juger que le bail du 1er mai 2005 n'est pas résilié

Source officielle
CA

6ème Chambre

67134bef208351cec65865d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon l'article 2254 du code civil, "La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.

Source officielle