116 du Code de commerce et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, saisi par leurs conclusions du moyen tiré du défaut de cause de la création des traites en litige à raison de l'inexécution

L.227-6 du code de commerce.

L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

1234, 1304 du Code civil ensemble l'article 1er, de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que les juges du fond ne peuvent modifier le fondement juridique de la demande sans avoir préalablement sollicité les

[P] réplique, pour l'essentiel: - qu'en application de l'article L. 223-14 du code de commerce, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers qu'avec le consentement de la majorité

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme (3ème civ. 13 juin 2019 pourvoi n°18-18.445)

en responsabilité introduite par la société Denterbridge contre la société CFP le 1er juillet 2020, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce

[E] à lui payer la somme de 2.821,50 euros au titre de l'émolument prévu par l'article A 663-18 du code de commerce; - dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

y a donc lieu de statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 478 de la loi du 24 juillet 1966, 1315 du Code

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