séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 231-1 du même code.

L. 231-8-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que M.

256 du code général des impôts dans la rédaction applicable aux années en cause : "1.

231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVES APPLICABLES AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS

SENS DE L'ARTICLE 235 TER E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A PRENDRE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 235 TER G, LA FRACTION DES DEPENSES JUSTIFIEES QUI A ETE CONSACREE AU FINANCEMENT D'ACTIONS

L. 230 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1338 du code civil.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 231-8, alinéa 3, et L. 231-3-1, alinéa 5, du Code du travail, ensemble l'article 48-III du décret n° 88-1056 du 14 novembre

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit, par dérogation à l'article L. 231-1 du même code, que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision ; 3°) condamne France Télécom à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

295 F EN 1969, 3 585 F EN 1970, 6 088 F EN 1971 ET 10 946 F EN 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N 77-1466 DU 30 DECEMBRE 1977 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ; VU L'ORDONNANCE DU 31

contraire aux dispositions de l'article 231.1 du code général des impôts, en tant qu'il renvoie au chiffre d'affaires de l'année civile précédant celui du paiement des rémunérations ; - l'article 231

Ils soutiennent que : - le jugement méconnaît les dispositions de l'article L. 231-1-1 du code de justice administrative dès lors que les premiers juges ont manqué d'impartialité ; - trois des conseillers

231-1 du code général des impôts.

L'ARTICLE R 170 DE CE DERNIER CODE, LE JUGEMENT EST PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'IL DOIT

en vertu de l'article L. 231-1 du même code, régis par les dispositions statuaires de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions du titre III du livre II dudit code ; Considérant que

L 231-8, alinéa 3, du Code du travail et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les salariés, simples manutentionnaires intérimaires, affectés à un

Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ". 3.

12 du règlement intérieur de la SOCIETE ANONYME MAISON AUFRERE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-8-1 du code du travail : "aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à