MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

X... et relative à la violation des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs qu'il est établi que Simone X... a reçu, le 9 avril 1984, conformément aux dispositions

Il invoque également les dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce qui énonce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

tout état de cause une prétention nouvelle, au sens des dispositions de l'article 565 du même code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 237-21 du Code de commerce ;

Il est équitable de fixer à 1 000,00 € l'indemnité pour frais d'instance non compris dans les dépens que la défenderesse devra payer aux demandeurs en application de l'article 700 du code de procédure

177 du traité CEE, une demande d'interprétation fondée sur ledit article n'étant pas soumise aux règles prévues par l'article 386 du Code de procédure pénale ; que sa demande d'annulation du jugement

antérieures au décret du 23 décembre 2006 ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles R. 663-34 et R. 663-36 du code de commerce

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

des articles L 527-1 et suivants du Code de commerce relatives au gage spécifique des stocks ne s'applique pas à la convention de gage du 23 avril 2008, au seul motif que ces dispositions n'instituent

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mme Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute

L'article 1227 du Code civil permet de demander en justice la résolution du contrat.

Plus spécialement, en matière de contrat de construction de maisons individuelles, l'article R 231-7du code de la construction dispose que le solde du prix de la construction n'est exigible que dans les

L. 233-22 du code de commerce et est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 223-23 du même code (cf. pour exemple, Com., 10 juillet 2012, n° 11-22.146) ; que ce délai de trois ans

65-3 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles

L. 236-5 précité) dans un CHSCT par l'article L. 236-11 du Code du travail ; " alors qu'aux termes de l'article L. 236-13 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 236-5, notamment, ne font

Aux termes de l'article 209 du même code : " I.