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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2206073_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. " Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206074_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. " Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité
Source officielleChambre Commerciale
653a070cd0451e8318d0ec6d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03440_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et celle de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209380_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par ailleurs, en application de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique, présente notamment le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 du même code, l'accident médical ayant
Source officielle5ème Chambre
635a21cfc549ea05a7cd2d22
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[K] [R] et Mme [D] [R], son épouse, demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article L 332-1 du Code de la consommation, - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé manifestement disproportionnés
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, Vu l'article L 311-48 devenu l'article L 341-1 du code de la consommation, Vu les articles 1226 et 1227 et suivants du code civil, - débouter Monsieur [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et
Source officielle2 e chambre civile
63b7ccc76b63637c907b7a71
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L 313-2 et l'annexe d de l'article R 313-1 du code de la consommation, l'article L 312-10 alinéa 2 du code de la consommation, l'article 1907 du code civil, les dispositions des articles 515, 699 et 700
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002486_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En vertu de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-34-1 du code de l'urbanisme
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2301935_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il est constant que, d’une part, l’architecte des Bâtiments de France a émis un avis sur le projet litigieux uniquement sur le fondement de l’article L. 341-1 du code de l’environnement, et non au titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205569_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404309_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 214-1 et suivants et R. 214-1 du code de l’environnement ; - le projet situé dans un site inscrit, méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article UE 11 du PLU
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301678_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème Chambre
680c68bc230da8dfaf90c134
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la sanction, la banque vise l'article L341-1 du code de la consommation, ayant substitué l'ancien article L312-33 du même code.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2224032_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207452_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à l'article R. 123-22 du même code. ".
Source officielleChambre A - Commerciale
66975e8f92a5b3e8ade13e54
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Enfin, elle oppose qu'il résulte d'une jurisprudence constante consacrée à l'article L. 341-1 du code de la consommation par l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 que la sanction d'un taux effectif
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d483
27 mars 2002
27 mars 2002
du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, ni à celles de l'article 2-1 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et que, d'autre part, les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa63be64d7e5102450b8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
1134, 1244-1 et 1147 du code civil ; Vu les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en vigueur jusqu'en mars 2016, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier
Source officiellePage 73 sur 3085