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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 5
65a783098121050008662e23
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, - débouté l'EURL Solé Denis Déco Rénovation de sa demande visant à la condamnation de la SASU Geop au paiement d'une somme de 49.598 euros, au titre d'une rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00324
25 mars 2014
25 mars 2014
36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que les sociétés Jack et Naf Naf sont demeurées liées pendant une durée
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60325845c45d6d8d9b012b6f
22 février 2018
22 février 2018
Maître [C] [N] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Harmonies Ferroviaire, par dernières conclusions signifiées le 23 août 2017, demande à la cour, au visa des articles L.442-6 I 5° du code
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b4
13 octobre 2005
13 octobre 2005
48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b6
13 octobre 2005
13 octobre 2005
48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L.470-5 ou sur celui de l'article L.442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le premier
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616361d1c983b818eb76d313
24 mars 2011
24 mars 2011
L 442-6 I 5° du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10543
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
lors qu'elles modifient largement le champ d'application de l'ancien article L 442-6, I, 1° du Code de commerce, alors que l'habilitation légale octroyée par l'article 17, 6° de la loi Egalim (loi n°
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6350e4f342150aadff23dbf3
19 octobre 2022
19 octobre 2022
fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, de la rupture brutale de la relation commerciale établie entretenue avec la société Bourjois.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dcec25a97f0381f4fad
12 juin 2014
12 juin 2014
Sur le fond Aux termes de l'article L 442-6-I-5° du code de commerce, « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf5e
27 novembre 2008
27 novembre 2008
Toutes discrimination fondée sur les dispositions de l'article L 442-6- I- 1o du code de commerce ne saurait être retenue que dans le cas où les parties concernées sont dans une situation identique sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163a2424e100fed5ecc2ea8
10 décembre 2010
10 décembre 2010
Par acte du 30 12 2005, la SAS ADMEA, sur le fondement notamment de l'article L 442- 6 -1 du code de commerce a délivré l'assignation à l'origine du jugement déféré, en indemnisation du préjudice résultant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9c9a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
de Paris, à quelque titre que ce soit, le versement de dommages et intérêts pour préavis insuffisant conformément à l'article L.442-6-I-5° du Code de commerce, - constater que dans son jugement du 6
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
600057ababba2e6baac450f3
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Vu les dernières conclusions de la société Hozelock Exel, appelante, notifiées et déposées le 5 janvier 2019, demandant à la Cour de : Vu les dispositions de l'article L 442-6 I 5° du Code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fde6a23ab8017431fdd94ca
27 juin 2018
27 juin 2018
du code civil, vu les articles L 420-1, L 442-6, I, 5° et D 442-3 du code de commerce, vu l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), - infirmer en toutes ses dispositions
Source officielleChambre Commerciale
61637ed06fb0a05a234bb1c6
12 mai 2011
12 mai 2011
L442-6 du code de commerce et ouvre droit par conséquent à réparation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00350
24 juin 2026
24 juin 2026
L. 442-6, I, 1° et 2°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d2fb
5 février 2009
5 février 2009
L. 442-6 - I– 5o du code de commerce, qui érigerait prétendument un cas de responsabilité délictuelle et que, par application des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile il lui serait
Source officielle1ère Chambre
6704cb6c2f5f3246ff381516
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par acte d'huissier signifié le 24 juin 2021, Monsieur [C] a assigné la SCA Fromagerie de l'Ermitage devant le tribunal judiciaire de Nancy sur le fondement de l'article L 442-6 1 5° du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6a0e99efcdc6046d47658c5e
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur la rupture brutale des relations commerciales établies L'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 applicable au jour du
Source officiellePage 73 sur 1010