le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, - ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, - fixé au 28 mars 2018 la date de

une entreprise adhérente au sens de l'accord ARRCO du 25 avril 1996, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans

de liquidation d'une société d'assurances prévue à l'article L. 326-2 du Code des assurances, l'action en paiement des dettes sociales contre les dirigeants d'une société d'assurance, organisée par l'article

et en conséquence : - de fixer la récompense due par lui au titre du crédit immobilier remboursé par la communauté à 1388, 40 €, se décomposant comme suit, capital amorti pour le plan d'épargne logement

de : Vu les articles 1134, 1147, 1382 et 1384 alinéa 1er du code civil, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.172-29 du code des assurances, Vu les dispositions de

X...et Y..., entrainera par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a statué sur l'action de la société Ciga Luxembourg

R. 624-5 du code de commerce.

R. 623-1 et R. 623-2 du code de justice administrative, de recourir à une enquête contradictoire aux fins notamment de déterminer la propriété privée ou publique des quais des marinas du port de plaisance

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance,

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 621-30 et L. 621-32 du code du patrimoine doit être écarté. 15.

127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le conseil de prud'hommes, accueillant la demande de la salariée, a décidé en outre qu'en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ladite

En application de l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, applicable au litige, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur

L 622-7 du code de commerce.

ORMOY L’ACIONNA [Adresse 2] [Adresse 2] défaillante NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Vu l'ordonnance de clôture du 12 décembre 2023 ; Vu l'article 803 du code de procédure

Y... était habilité à interjeter appel puisqu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, en vertu de l'article L 621-62 du Code de commerce, qui met fin à la période d'observation, le débiteur

Y... était habilité à interjeter appel puisqu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, en vertu de l'article L 621-62 du Code de commerce, qui met fin à la période d'observation, le débiteur

L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice de la priorité

-27 du code de commerce pour inexécution du plan.