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6 642 résultats pour « article L1231-4 code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17022d

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la procédure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170230

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la procédure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170233

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la procédure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170238

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la procédure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023b

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la procédure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023e

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la procédure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170241

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la procédure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170244

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la procédure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170247

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00036

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

sa décision de base légale au regard de l'article L1233-3 du Code du travail. 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent, sans s'en tenir aux énonciations contenues dans la lettre de licenciement, vérifier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb36c5e2fbe7c90043987

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[C] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'UN mois dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code du travail'['], - débouté les parties de toute autre demande, fin ou prétention

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670573591296b51ba2b1184a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162987f201c88caf8c4e2aa

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

En application des articles 'L1234-1 et L1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fca9ce67a71069271d1fc8c

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du Code du travail.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

697a2c83cdc6046d47fe7549

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[L] [G] soutient, sur le fondement des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 du code de la sécurité sociale et L121-2 du code de procédure civile, que l’URSSAF ne justifie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01090

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Par application de l'article 9 du code de procédure, L1121-1 et L 1222-4 du code du travail, si l'employeur est en droit de surveiller et de contrôler l'activité de ses salariés pendant le temps de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01413

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un contrat de travail apparent et n'a pas justifié sa décision au regard des articles L1221-1 du code du travail et 1315 du code civil 2° ALORS QUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa62

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Le délai de deux mois prévu à l'article L1332-4 du code du travail s'entend soit de la commission des faits soit de la connaissance qu'en a eu l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe59

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL Attendu que l'article L1221-1 du code du travail, codifié L 121-1 à l'époque des faits, dispose que le contrat de travail est soumis aux

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a58

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle

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