mois dans une stricte application de l'article L 1235-4 du code du travail » 1.

ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les employeurs qui projettent d'effectuer

24 de la loi du 6 juillet 1989.

Il existe dans l'acte de vente une clause de suspension du délai de livraison dont ils invoquent la nullité au regard des articles L132-1 et R132-2 du code de la consommation.

Elle considère que la société Isco a manqué de loyauté et multiplié les atteintes à la convention des parties, sans qu'aucune faute grave ne puisse lui être reprochée au sens de l'article L134-13 du code

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Mais les dispositions relatives au licenciement économique et notemment l'obligation pour l'employeur, sur le fondement des articles  L.1233-3 et L1233-16 du code du travail et L1233-16 d'exposer dans

L132-12 du code des assurances.

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

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L113-8 et L113-9 du code des assurances.

Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6. Sa durée de validité est fixée par décret.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2022, au visa des articles L112-6, 113-2, L113-4, L113-9, L114-1, L114-2, L121-10, L241-2, L242-1 et A243-1 du code des assurances

En vertu des dispositions de l'article L13-15 II du code de l'expropriation, pour recevoir la qualification de terrain à bâtir, les parcelles doivent être situées dans une zone constructible et, lorsqu'elles

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