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1 603 résultats pour « article L1631-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

697c63cfcdc6046d4739b31c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f306

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fca622cc359d14a0a2bcdd2

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Vu les articles L131-1 et suivants du code de procédure civile, l'ancienneté du litige justifie le prononcé d'une astreinte dans les termes du dispositif de l'arrêt .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e9e488154299c7318fb3c2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par ailleurs, il soutient que faute d'avoir été publié, l'arrêt du 24 mai 2019, soumis obligatoirement à publication en application de l'article 28-4°-C est, en application de l'article 30-1 dudit décret

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb736f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L1331-1 du code du travail prévoit que'constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60331447a4ea76862cfce167

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

L131-3 du CPC.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64c8a0b7dfabddd9699dff65

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657c5ecdc6046d471367fd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625624

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de41676b73dd81b96f6a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société 1001 Vies habitat au paiement de la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Maître

Source officielle
TJ

Référés Civil

686eda2a72b5e5e648cbf2c8

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et FE à Me BERTHELOT + 1 CCC Me CARLHIAN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 08

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109ef8cdc6046d479acb1f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00358

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu que la société Daher fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité pour faute personnelle alors, selon le moyen : 1°

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f4196

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L1331-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09b5cdc6046d476c3d57

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a0fcdc6046d476c442e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034a60c70ec979225c6cc34

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa39

Appel

28 août 2012

28 août 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'avertissement du 12 mars 2008 Aux termes de l'article L1331-1 du code du travail, " constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11177

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

, d'affectation, de qualification, de classification ou de promotion professionnelle ou de mutation » ; que selon les articles L.1134-1 et L.1144-1 du code du travail : « Lorsque survient un litige relatif

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635b71a8b201587f74be0187

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MOTIFS Sur la contestation de la créance L'article L. 624-1 du code de commerce prévoit que dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations

Source officielle