-1 du code de la consommation et de la jurisprudence de la cour de cassation, - prononcer la résolution des contrats de crédit à la consommation pour violation des dispositions des articles L211-21 du

R244-1 du code de la sécurité sociale.

L'article L 125- du code des assurances dispose que sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour

Sur la prescription L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit une prescription décennale de l’action en recouvrement forcé des titres exécutoires prévus par les 1° à 3° de l’article

des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l’article 1331-1 du code de la santé publique.

L1132-1 et L2141-5).

L.242-8 du code de sécurité sociale, - l'article L.3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme celui dont la durée de travail est inférieure à la durée conventionnelle et peut

II ' Sur le commandement visant la clause résolutoire L'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation définit le bail à construction comme « le bail par lequel le preneur s'engage, à

-1 du code de la sécurité sociale.

les autres cadres auxquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

Pour appuyer sa demande de doublement des intérêts au taux légal, la requérante, sur le fondement des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, fait valoir qu’elle n’a jamais reçu d’offre provisionnelle

Au visa des articles 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L241-1, L242-1 et l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, elle soutient que : - s'agissant du préjudice d'exploitation, il

conformément au droit commun, selon la définition classique des articles 102 et suivants du code civil, - dire que l'ACEP constitue le domicile de ses résidents conformément à l'article 102 du code

L213 - 1 et suivants du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que maître Jean-Pierre C... a commis une faute dans l'établissement de l'acte du vente

-1 12° et R632-1 du code de la consommation.

Vu les dispositions de l'article 1442 du Code de Procédure Civile, ou a minima, celles des articles 1142 et suivants du même Code et 2059 et suivants du Code Civil : Constater l'existence d'une clause

1641 du code civil, L217-3 du code de la consommation ainsi que 700 du code de procédure civile, de : -prononcer la résolution de la vente intervenue le 13 novembre 2024 entre Monsieur [T] [U] et la

les autres cadres auxquels elle se comparait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant