AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535b
31 août 2022
31 août 2022
hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officiellePage 73 sur 82
Chambre sociale
63104b504709e24f13d55361
31 août 2022
31 août 2022
delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielle