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1 635 résultats pour « article L245-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d55361

Appel

31 août 2022

31 août 2022

delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle
CA

15e chambre

635237cd8c924eadffcc4b30

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, et dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à l'indemnité fondée sur l'article L. l235-3, condamner la société Kantar TNS-MB à lui payer la somme de 10 610,82 euros (6 mois de salaire) sur le

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

697ad0f9cdc6046d470c2fff

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 10/06/2024, la société EDELIS demande au tribunal, au visa des articles 1792, 1217, 1224 et 1241 du code civil, L.124-1 et L.124-3 du code des assurances

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd92775c60727066e0cbe03

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Les conditions posées par les articles 2310 et 2309 4° sont en conséquence remplies.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f582a4ad0d5ee7d7e5aca

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La qualité pour agir L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 précise 'le syndicat a qualité pour agir, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201712

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L 241-3-1 du code de la sécurité sociale, par dérogation aux dispositions de l'article L 241-3, en cas d'emploi exercé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603634684cd48796a26b5081

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

-condamner in solidum Madame [I] et AXA à payer une somme de 3.000 € à la MAF au titre de l'article 700 du NCPC.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69de6f71cdc6046d4737ba35

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'injonction de produire une garantie de paiement Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1799-1 du code civil, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. [..] Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e4a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100745

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036bb6ca656b65bacbaa441

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Les deux affaires ont été jointes par ordonnance du 10 septembre 2013.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978611af6ba0065f43cc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la responsabilité de la SAS BGTI Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201342

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a37

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Elle ajoute que le contrat de cession d'actions n'est pas une "attribution d'actions" relevant des articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce et qu'il n'existe pas d'usage de prévoir une clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00487

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

G... , X..., Z... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201000

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

Aux termes de l'article L242-I du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article D241-10 du même code, le taux mentionné au IV de l'article L. 241-13 est fixé à 10 %.

Source officielle