AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
68130512e66d7f6b7b71ee0d
30 avril 2025
30 avril 2025
[O] [L] aux dépens, - Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est attachée de droit à la présente décision. 4.
Source officiellePage 73 sur 183
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a520033cf481c39a3f3c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande en paiement L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officielle