L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés au titre des

dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5, de ce code en étant

L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le

L225-3 du code de la route.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte aux intérêts et secrets

L311-6 du code précité.

Ce document ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable

La commission estime ensuite que les documents demandés sont communicables sur le fondement des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des

Ceux-ci peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne

L311-6 de ce code.

En revanche, selon l’article L341-4 de ce même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L312-28, est déchu

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

qui en ferait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à la sécurité publique