Article R7343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35
données relatives à leur identité, à leurs coordonnées et à leur activité professionnelle ; 4° Pour les opérations électorales : les données nécessaires à la mise en œuvre du protocole d'authentification prévu au deuxième alinéa de l'article R. 7343-44
Page 73 · 50 690 résultats