Madame [L] a par acte du 14 mai 2019 interjeté appel de ce jugement, intimant l'OPCA de l'industrie hôtelière devant la Cour.

A titre liminaire, sur les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective contre la société CHL Automobiles Il ressort des dispositions des articles L622-21 et 22 du code de commerce que le

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'influence de la procédure collective : En application de l'article 369 du code de procédure civile et des articles L622-21 et L641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une

La société DIAG IMMO sollicite le rejet de cette fin de non-recevoir, au visa de l'article 31 du code de procédure civile.

R & D Assignée en intervention forcée le 14/05/25 [Adresse 1] S.E.L.A.R.L. MJ SOLUTIO Assigné en intervention forcée le 14/05/25 [Adresse 2] S.A.R.L.

Vu l'article L 641-3 du code de commerce, L'article L622-21 du code de commerce dispose : I.

[S] présentées par les autres intimés et leur appel incident le concernant, À titre principal : Vu les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile et celles des articles L622-21 et L.

Par exploit d'huissier en date du 14 mars 2018, M.

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

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