AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dc9e4ea48318f5a9e1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par ailleurs elle rappelle qu'elle est en application de l'article L622-24 du code de commerce autorisée à déclarer une créance non couverte par un titre exécutoire au jour de la déclaration et ce à titre
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CHAMBRE DU CONSEIL
69af7fdbcdc6046d4719080c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Pp02 NAC : 2026 000112 (4156110) 52/3/2026 JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 14/01/2026 (Affaire appelée en chambre
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