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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 371 résultats pour « article R243-30 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 14
Pour les éditeurs de services de cinéma, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 41
Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux dispositifs conformes à l'un des actes réglementaires suivants : - directive 70 / 388 / CEE modifiée relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur ; - directive 93 / 30
Article 99
I. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1982 susvisé sont prorogées jusqu'au 30 avril 1983.
Article 1
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 octobre 2012 Art. Annexe I
Article 2
La période transitoire est établie pour une durée de onze mois, soit jusqu'au 30 septembre 2025.
Article Annexe 30
ANNEXE 30 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel
Article 7
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1937.
Article 5
Article 3
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 30 mars 1983.
Article 33
L'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés est abrogé.
Article 10
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974.
L'annexe au décret du 30 avril 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
LEGIARTI000023010770
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 septembre 2008 Art. Annexe IX
Article D181-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 85
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-30 est fixé à quatre jours.
Article L341-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 34
Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit :
Article R214-206
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38
Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts dans la limite de 30 % de son actif.
Article R6123-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76
Le comité national prévu à l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale comprend :
Article L773-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article 52
Par dérogation aux articles 5 et 19 à 33 inclus de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les infractions aux dispositions concernant les ententes et les positions dominantes assimilées à la pratique de prix illicites ne peuvent être constatées et poursuivies
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