OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de la santé publique Article L. 2324-1, troisième alinéa Code de l'action sociale et des familles Article R. 227-14, II, et article 1er, a, Article R.

LEGIARTI000029689161

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de l'encellulement individuel Articles 716,717-2 et D. 521-1 Affectation en maison d'arrêt émanant d'une personne détenue condamnée Article 717 Affectation en établissement pour peine Articles 717 et D. 76 Affection d'une personne détenue

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

reproduits sous les articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 212-15 à L. 212-17, par les articles 1 à 5 et 8 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 à L. 214-5 et L. 212-14, et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas

Article 1466 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des aides de minimis.

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Code de l'urbanisme

Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les conditions prévues aux articles L. 153-37, L. 153-40, L. 153-42 et L. 153-43 du présent code ou faire l'objet de révisions

Article R561-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

Code monétaire et financier

opérations et de l'emploi ou le sous-directeur de la police judiciaire de la gendarmerie nationale, les commandants de groupement de la gendarmerie nationale, les commandants de la gendarmerie nationale dans les collectivités d'outre-mer relevant des articles

Article Annexe

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Article 28 : Eclusées Néant.

Article 20-2

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Les articles R. 133-9-2, le quatrième alinéa de l' article R. 355-4 et l' article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l' article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée .

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Article 18 Régime des rapports locatifs applicables aux logements. Article 19 Renonciation au statut de résidence universitaire. Article 20 Obligations générales. Article 21 Obligations en cas d'impayé. Article 22 Contrôle.

Article Annexe III

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes aux dates indiquées : PRESCRIPTIONS DÉFINIES DATE D'ENTRÉE Articles 1er à 4 1er janvier 2012 Article 20

Article 16

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Les articles 1er et 2, les articles 5 à 15 et les articles 51 à 53 du décret susvisé du 29 décembre 1950 sont abrogés.

Article Annexe III

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préalables est complétée par : Article 4 Il est créé un article 2 bis ainsi rédigé : " Article 2 bis " Les prêts éligibles sont définis au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts complété par les articles R. 319-1 à R. 319-34

Article 7

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Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche. I.

LEGIARTI000047067062

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Article 6 L'article 6 n'est pas applicable. Article 9 § 1er.

LEGIARTI000049946168

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L. 2144-3 Construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes Article L. 2223-5 Dépôt temporaire de corps Article R. 2213-29 Inhumation dans un cimetière Article R. 2213

LEGIARTI000050672726

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16 1 773023 6531422 2020_LOT3_ZN_42_16_S1 1 2020 LOT3_ZN_ 42 16 2 772693 6531770 2020 LOT3_ZN_ 42 16 3 772599 6532012 2020 LOT3_ZN_ 42 16 4 772532 6531624 2020 LOT3_ZN_ 42 16 5 772154 6531675 2021_01_42-2 Auvergne-Rhône-Alpes Loire 2020_LOT3

Article 21

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délai minimum prévu à l'art. 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure DELAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure Article

Article 9

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1er, pour la variété Orlu ; - du 12 décembre 2002 susvisé, article 1er, pour la variété Amosis ; - du 24 octobre 2003 susvisé, article 1er, pour la variété Byblos ; - du 22 décembre 2004 susvisé, article 1er, pour les variétés Akenaton et Dakter ;

Article 14

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Le chapitre Ier, à l'exception du 1° de son article 2 et de son article 9, et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 21

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TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE., Art. 45, Art. 46, Sct.

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