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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722b1cd58014677400383
30 mai 1996
30 mai 1996
L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait
Source officielleciv2
60794d249ba5988459c48257
2 novembre 2004
2 novembre 2004
X... avait été définitivement tranché par la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé l'article R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les détenus, qui, selon l'article L.381
Source officiellecr
61372583cd5801467741e68b
12 octobre 1994
12 octobre 1994
engagées contre le prévenu du fait de l'absence de tout procès-verbal constatant le délit qui lui était reproché ; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 141 du Code du service national
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18de5d6ab01ec1756834
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par courrier du 02 juin 2020, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a informé [X] [N] qu’à la suite de la mise en œuvre de l’expertise médicale prévue par l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, la
Source officiellesoc
6137220ecd580146773f9dac
15 décembre 1993
15 décembre 1993
X... avait bénéficié, comme les autres salariés de l'entreprise, de la rémunération minimale mensuelle prévue par l'article L. 141-10 du Code du travail, et qu'il avait à ce titre perçu une rémunération
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039357596
8 novembre 2019
8 novembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et L. 142-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officiellesoc
6137226ccd580146773fcdc5
6 avril 1995
6 avril 1995
prononcée sur la relation entre les conditons de travail et la survenance du malaise en se fondant sur les extraits d'une encyclopédie médicale, a tranché une question d'ordre médical et violé les articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202418_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En vertu des dispositions de l'article R. 141-14 du code de la voirie routière, les autorités compétentes peuvent subordonner l'exercice du droit d'occupation du domaine public routier aux conditions qui
Source officielleChambre 4-8a
68676be4fdaf41a8356be719
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le tribunal a, en effet, considéré, au visa des dispositions des anciens articles L 141-1 et R 142-17-1 du code de la sécurité sociale, qu'une difficulté médicale subsistait pour la solution du litige.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100647
27 juin 2018
27 juin 2018
entrainé un allongement de la procédure, c'est pour des motifs légitimes que la cour adopte que le premier juge a considéré que les dénis de justice allégués n'étaient pas caractérisés au sens de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2304056_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que : - le rapport de présentation est insuffisant au regard des articles L. 141-3 et R. 141-3 du code de l'urbanisme, compte tenu de l’insuffisance du diagnostic et de la justification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110403
12 juin 2018
12 juin 2018
(sur le délai suffisant pour déclarer sa créance : p. 6) que cette chance était manifestement élevée, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble
Source officielle1ère chambre
68f1d5b80b565ec7590f7bbf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article R.141-11 du code rural, les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L.142-4 ou au troisième
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110182
13 avril 2016
13 avril 2016
L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410082_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
et les articles L. 141-2 et 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300517
6 juin 2019
6 juin 2019
7° de l'article R. 141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200328
14 mars 2019
14 mars 2019
de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202178
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Y..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code
Source officiellesoc
6137246bcd58014677415591
23 mars 2005
23 mars 2005
X... une somme à titre de rappel de salaire sur la base du salaire minimum, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article D. 141-3 du Code du travail, le salaire horaire à prendre en considération
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2212997_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de
Source officiellePage 73 sur 10263