L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, est licite l'avantage tiré d'une construction que tolère l'autorité qui seule

d'appel a couvert l'excès de pouvoir commis par le président du tribunal de commerce de Nanterre en violation de l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 125, 480 et 500 du code de procédure

Elle soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles Us6, Us18

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si

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En outre, aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

novembre 2015 ; que leurs mémoires personnels, parvenus à la Cour de cassation le 21 décembre 2015, sont irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le maire de Mont-de-Marsan a refusé de mettre en œuvre les prérogatives qu’il tient de l’article

ordonné la démolition des ouvrages irrégulièrement implantés ; Mais attendu que les mesures de démolition, de mise en conformité des lieux ou des ouvrages et de réaffectation du sol prévues par l'article

sanction pénale, la publication de la décision en extraits dans les quotidiens Le Monde et Le Figaro ; " alors qu'une peine ne peut être prononcée si elle n'est pas prévue par la loi ; qu'aux termes de l'article

d'une maison d'habitation située 24 parc de la Citadelle ; 2°) d'ordonner l'arrêt immédiat des travaux dès la notification de l'ordonnance à intervenir et de prescrire qu'un des agents mentionnés à l'article

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000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles