En outre, Monsieur [I] [Q] et Madame [E] [Q] sollicitent la condamnation de la SA [Adresse 2] aux dépens, ainsi qu’à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

5 du code de procédure civile, Vu les articles 325, 329 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1229 du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article 1342 du code civil,

(Article 3.

Sur le caractère abusif de la clause relative à l’exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat

A titre subsidiaire, elle a sollicité de voir prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil.

Par dernières écritures notifiées le 30 janvier 2023 elle demande à la cour , au visa des articles 1103, 1224, 1225, 1229, et 2044 du code civil, de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel

455 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité

P... ne disposait pas de la formation initiale lui permettant d'occuper un poste de technicien d'analyse de laboratoire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction

1184 (ancien) du Code civil, dans sa version applicable à la cause (désormais articles 1224 et 1225 du Code civil).

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'appartenance des sociétés à un même groupe suffit à caractériser une communauté d'intérêts et d'activités ; qu'en jugeant que M.

[I] ne travaillait pas pour la société [3] dans des conditions caractérisant un lien de subordination par rapport au dirigeant privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code

L. 1226-2 du code du travail.

L. 1226-2 du code du travail.

L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans la procédure orale, le moyen soulevé d'office

Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résiliation du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224 et 1227 du code civil au motif des manquements graves et répétés de M.

Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résiliation du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224 et 1227 du code civil au motif des manquements graves et répétés de MME [S] à son

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière