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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725facd58014677422049

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422103

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422127

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422338

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228e4

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a4c

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a4d

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b30

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bbe

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c2a

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dc4

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420524

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742123b

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422300

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425db9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant Ia légalité de

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264ac

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00676

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L.

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403b9d

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Jean-Pierre B..., 2°/ de Mme Odile Y..., épouse X..., 3°/ de la société Casseaux 43, 4°/ de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00037

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

1103 du code civil ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

Source officielle

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