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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504799_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes, enfin, de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 susvisé : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403306_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302205_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301632_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Selon l'article R. 431-12 du même code, concernant les documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 : " L'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206539_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Aux termes de l'article R. 431-12 du même code, concernant les documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au télé service mentionné à l'article R. 431-2 : " L'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516401_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 (…) » D’autre part, aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500885_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes d'autre part de l'article R. 431-15-1 du même code, applicable lorsque la demande a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 : " Le dépôt d'une demande présentée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102923_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

S'agissant des procédures instituées hors du cadre de l'article R. 431-2 : 13.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106217_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

S'agissant des procédures instituées hors du cadre de l'article R. 431-2 : 13.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2501646_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_25VE00870_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505242_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400260_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2402062_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400178_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601826_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400280_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406641_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513763_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2428271_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est

Source officielle

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