nécessité, de légalité et d'individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l'égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles

fait du désintérêt du père, sans s'expliquer sur la situation particulière de [O] au regard de ces circonstances spécialement invoquées devant elle, a privé sa décision de base légale au regard des articles

[H], alors : « 1°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits

[L] [E], alors : « 1°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des

de la loi pénale et de personnalité de la loi pénale, garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

88, 88-1 et 177-2 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

reprise d'activité de la société parce que son dirigeant social, en redressement judiciaire, ne serait pas en mesure de "redémarrer" l'exploitation de la carrière, les juges du fond ont violé les articles

7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale

habilité à modifier de son propre chef le contenu du susdit registre, l'obligation de déceler des erreurs d'orthographe et de délivrer un état des publications en conséquence, la cour d'appel ajoute aux articles

habilité à modifier de son propre chef le contenu du susdit registre, l'obligation de déceler des erreurs d'orthographe et de délivrer un état des publications en conséquence, la cour d'appel ajoute aux articles

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 21.

L. 627-6 du Code de la santé publique applicable à l'époque des faits, ensemble les articles 7, 8, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

6, 7, 8 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 34 de la Constitution ?"

19 du nouvel avenant par fausse interprétation de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1992) et les productions, qu'un jugement rendu par un tribunal de commerce, le 8

6, 7 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa

1, 3 et 70 et suivants de la loi modifiée du 11 mars 1957 (devenus les articles L. 111-1, L. 112-2 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), qu'au regard des articles 4, 7, 8 et

[R] par le biais de la conservation rapide, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Robert X..., pris de la violation des articles

des articles 7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52§1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'"il s'oppose à une réglementation nationale régissant