Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204090_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206898_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
- elle est entachée de vices de procédure tirés de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'intégration et de l'immigration (OFII), lequel n'est pas produit ; l'authenticité
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a194
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Cette attestation dactylographiée sans jonction de pièce d'identité permettant d'en vérifier l'authenticité est de valeur probante limitée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10458
22 septembre 2021
22 septembre 2021
[C], avec utilisation à d'autres fins de ses acomptes versés à plusieurs reprises pour l''achat de tableaux qui se sont avérés vendus et remboursement desdits acomptes de 210 000 euros avec des chèques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107975_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00061_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
cause exclusivement étrangère aux rayons ionisants des essais nucléaires ; - les doses d'exposition inférieures à 1 mSv qui lui sont opposées ne reposent sur aucune preuve scientifique, alors que le tableau
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00063_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
cause exclusivement étrangère aux rayons ionisants des essais nucléaires ; - les doses d'exposition inférieures à 1 mSv qui lui sont opposées ne reposent sur aucune preuve scientifique, alors que le tableau
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00443_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
cause exclusivement étrangère aux rayons ionisants des essais nucléaires ; - les doses d'exposition inférieures à 1 mSv qui lui sont opposées ne reposent sur aucune preuve scientifique, alors que le tableau
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00444_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
cause exclusivement étrangère aux rayons ionisants des essais nucléaires ; - les doses d'exposition inférieures à 1 mSv qui lui sont opposées ne reposent sur aucune preuve scientifique, alors que le tableau
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101550_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargée du recouvrement des cotisations et contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure l'authenticité
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00333_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
exclusivement étrangère aux rayons ionisants des essais nucléaires ; - l'exigence d'une dose supérieure à 1 mSv (millisievert) qui lui est opposée ne repose sur aucune preuve scientifique, alors que le tableau
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00336_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
exclusivement étrangère aux rayons ionisants des essais nucléaires ; - l'exigence d'une dose supérieure à 1 mSv (millisievert) qui lui est opposée ne repose sur aucune preuve scientifique, alors que le tableau
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202135_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle se fonde sur le motif tiré de ce qu'en produisant à l'appui de sa demande de titre de séjour un extrait d'acte de naissance dont l'authenticité a été
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202992_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02603_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
accusé de réception est signé de son oncle et d’autre part, que la société EGSP Mag-Sécurité a déposé ses déclarations de résultats n° 2065-SD au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 et ses tableaux
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403238_20260212
12 février 2026
12 février 2026
un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité
Source officielle7ème chambre
DTA_2405457_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau
Source officielleCh. Sociale -Section B
635236b48c924eadffcc47a0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ces éléments sont donc insuffisants pour mettre en cause l'authenticité des éléments produits par M. [I].
Source officielle3ème Chambre
DTA_1505829_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
produit, au cours de l'expertise conduite entre le 3 juin 2016 et le 19 juillet 2019, que ses comptes sociaux annuels non détaillés ainsi que les conclusions de l'expert privé assorties seulement de tableaux
Source officiellePage 73 sur 113