[Y], la cour d'appel a affirmé, pour le débouter de sa demande de nullité de son licenciement, qu'une autorisation a été demandée pour ses autres mandats, de telle sorte que M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[K] et six autres salariés de la société Logistrans ont été licenciés pour motif économique en mai 2011 dans le cadre d'une procédure accompagnée d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après autorisations

candidats et seulement à défaut parmi ses adhérents, l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail ouvre une simple faculté au syndicat de rechercher, avec leur accord, parmi les candidats des autres

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

judiciaire de la SAS Société d'Exploitation des Etablissements [N], ainsi que maître [G] [S] en qualité, d'une part, de mandataire judiciaire de ladite SARL et, d'autre part, de mandataire judiciaire

En effet, d'une part, il ne peut confondre en sa personne les qualités de mandant et de mandataire.

d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) portant refus de délivrance d’un visa de long séjour de retour en France ; - les autres

Y... en sa qualité de mandataire ad hoc spécialement désigné par ordonnance du président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 13 mars 2006 pour agir en désignation d'un mandataire spécialement

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016 ; 2°/ que le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre

salariales et d'obtenir que l'AGS verse au mandataire ad hoc de la société, une avance sur les créances salariales. 9.

Eu égard aux moyens qu'elles soulèvent, la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs et autres doivent être regardées comme demandant au Conseil d'Etat l'annulation

Par lettre du 2 décembre 2011, le GIE Languedoc Roussillon présentait, en accord avec [N] [B], deux autres successeurs, dans l'ordre suivant; - [G] [Z], courtier mandataire en exercice pour la reprise

I... exerçait son activité, moyennant une indemnité mensuelle égale à la rémunération mensuelle brute perçue, d'autre part retenu que les courtiers mandataires de la société FDJ avaient l'exclusivité de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2020), Mme [M], qui soutenait avoir souscrit, par l'intermédiaire d'un mandataire, [G] [T], divers contrats auprès de la société Gan capitalisation, aux droits

S... et quatorze autres salariés de la société Ateliers de construction Montiliens ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le licenciement pour motif économique qui leur avait été notifié le

[C] était intervenu dans le différend entre d'une part la société Lagardère et d'autre part la société MJA, et que cette dernière avait confié à M.

, les sociétés Lagarde et Meregnani, désignée comme mandataire du groupement, et DWG, chargée de l'installation des cloisons amovibles et assurée auprès de la SMATBP ; qu'une mission d'assistance à la

Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.