le règlement des appels de fonds serait "subordonné à la présentation par les bénéficiaires du mémoire d'architecte ou des factures provisoires établies par les entreprises... attestant de l'état d'avancement

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... employée par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, soutenant que les majorations pour avancement

sollicité à titre provisionnel le versement à son profit des fruits et revenus produits depuis l'ouverture de cette succession, pour le lot non accepté par elle, demeuré dans l'indivision, ainsi qu'une avance

société FAIT fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société FPP, alors, selon le pourvoi, que la convention qui a pour objet, non une chose dont les caractéristiques sont déterminées d'avance

Y... s'était engagé à effectuer une avance en trésorerie pour faire réaliser les travaux, qualifiés de palissage par le liquidateur et de mise en place de fils de fer et de marquage par M.

notation adressent au ministère de la justice leurs présentations en vue du tableau d'avancement.

des membres des tribunaux administratifs a lieu de grade à grade après inscription au tableau d'avancement.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DEMONT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

l'illicéité de la clause du contrat de travail prévoyant que le traitement mensuel fixe égal au SMIC en vigueur, majoré du dixième au titre des congés payés qui leur étaient versés, aurait la nature d'avances

X... avait pris un risque en consentant cette avance puisqu'il ne pouvait ignorer l'existence de cet accident, les difficultés de trésorerie et la situation d'urgence de la société Y..., sans rechercher

que, constitue une telle situation, le fait pour un commissionnaire en douane d'être contraint, par une décision de justice et sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard, de faire l'avance

permanentes" et que les sommes payées en 1981 "n'ont pas été davantage reprises quand elles auraient dû l'être, s'il s'agissait effectivement d'avances" (et "qu'il n'est pas établi que de telles avances

(article 2.5. et article 2.6.)" et qu'elles prendraient "effet après réception par Tutis AS du paiement d'avances susmentionné, tel qu'il sera justifié par les documents bancaires de transfert et/ou par

.. 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ; ...

contradictoirement entre les parties démontre que celles-ci restent en désaccord sur les points suivants : le caractère définitif du divorce, la prestation compensatoire sollicitée par l'épouse, l'avance

S'agissant de l'avance 'locapass', une somme de 1 400 euros a été versée directement à la bailleresse le 11 avril 2007.

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que l'AGS GARP ne lui a pas versé l'avance sur congés payés qu'il prétend lui avoir consenti ; Mais attendu

texte, qui définit les modalités de rémunération, des agents promus, a un objet entièrement distinct de celui du décret du 6 juin 1984 modifié par le décret du 17 juillet 1987, qui fixe les règles d'avancement

. | 36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Effets - Classement dans le nouveau grade - Rétroactivité du classement impliquée par celle

débouté en conséquence de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, qui a méconnu son obligation de fixer la date de départ des congés payés deux mois à l'avance