observations de Me Choucroy, avocat de la société MGC international, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avertissement

n'avaient pas manqué à leurs obligations contractuelles en procédant à des estimations surévaluées, alors, enfin, qu'il a dénaturé les termes du litige en retenant qu'il ne contestait pas avoir reçu l'avertissement

protection attachée à la qualité de représentant du personnel ou de délégué syndical pour échapper à une sanction disciplinaire et, deuxièmement, faute d'avoir tenu compte que le salarié avait été averti

d'appel n'a pas examiné l'ensemble de griefs invoqués dans la lettre de licenciement, celle-ci faisant état en outre d'une attitude agressive et provocatrice de la salariée, attitude attestée par l'avertissement

que les difficultés de redémarrage de l'usine, déjà arrêtée lors de son départ ; qu'en qualifiant néanmoins de faute grave la décision du salarié de revenir en France, dont il avait préalablement averti

X... était trop hâtive eu égard aux trois avertissements dont il avait fait l'objet, le tribunal a ajouté une condition à la désignation d'un délégué syndical et a donc violé l'article L. 412-11 du Code

facture complémentaire ; Attendu que la société ACQS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la société ne prétendait pas qu'elle avait averti

l'audience de la chambre de l'instruction ; qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces du dossier que Maître Benoît Cousin qui, comme le juge d'instruction en avait été régulièrement averti

; "alors que le procès-verbal des débats ne constate ni que l'accusé ait été au préalable averti de l'intention du président de poser des questions subsidiaires ni que des questions subsidiaires aient

Z... avait roulé à une vitesse excessive, sans vérifier si celui-ci avait accompli sa manoeuvre de dépassement sans danger en avertissant les autres usagers de son intention et dans de bonnes conditions

sérieux des motifs invoqués, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer qu'il ne peut suffire d'adresser deux avertissements

du port de commerce de Brest, objet d'un arrêté préfectoral du 8 septembre 1991 comportant une interdiction de stationner pour les véhicules privés sur les quais et dispensant, dès lors, la SOBRENA d'avertir

X... soutenait qu'aux termes de l'article 7 du règlement intérieur de l'entreprise, des retards injustifiés n'étaient susceptibles que d'entraîner un avertissement écrit et a ainsi violé l'article 455

selon le moyen, que, la lettre de convocation à l'entretien préalable visait l'article L. 122-41 du Code du travail et non l'article L. 122-14, et qu'au cours de l'entretien il n'a été question que d'avertissement

la cour d'appel, tenue de se prononcer sur la régularité de celle-ci, contestée par les dépositions des témoins, qui affirmaient que la voiture s'était brusquement portée sur la voie de gauche sans avertir

salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération peut caractériser une sanction disciplinaire; que tel n'est pas le cas d'une mise en garde portée au dossier du salarié en un avertissement

Y... avertissant ses employeurs de l'arrêt de maladie et s'engageant à leur envoyer le certificat médical pour conclure à l'existence d'un licenciement abusif, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un

l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la décision n° 9, alors, selon le moyen, que la SCI faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le syndic avait, en sa qualité de professionnel averti