suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 2003), que la société White SAS, copropriétaire, a assigné la société civile de constructions ventes Les Bureaux

civile ; alors, d'autre part, et de toute façon, que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, retenant qu'une inspection du bureau

Y... avait demandé à son subordonné d'aller se reposer chez lui, et que devant le refus de l'intéressé, au lieu d'aller s'expliquer avec lui dans la discrétion de son bureau, cette explication avait eu

conservatoire lors de la convocation à l'entretien préalable à son licenciement avec l'exigence d'une restitution immédiate des clés du coffre contenant les archives de l'association et des clés de son bureau

VRP; et alors, deuxièmement, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la reprise par le salarié de son travail était subordonnée à un aménagement de ses fonctions soit par sédentarisation au bureau

contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant après la rupture du contrat d'exercer une activité concurrentielle pendant trois ans dans le département où était situé le bureau

communication des originaux des quelques pièces incompréhensibles au nombre de 10, remises lors de l'audience de conciliation, et plus généralement de l'ensemble des pièces dont il serait fait état devant le bureau

son lieu de travail ; que, bien au contraire, Mme Z... a fait toute diligence afin de pouvoir prendre connaissance au plus tôt du contenu de ce pli, en demandant à La Poste de faire transmettre au bureau

précédant sa démission, n'était pas à l'origine de cette décision irréfléchie et précipitée donnée sous l'emprise de cette anxiété, cumulée à l'énervement dû à la constatation de la suppression de son bureau

cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que l'activité visée par la sous-classe 33-711 de la nomenclature INSEE, définie comme étant celle consistant à "agencer et à installer tous magasins, boutiques, bureaux

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du bureau. (...). Dans toutes ses attributions, le Président agit par délégation du Conseil d'Administration."

des droits de la défense dont il appartient à la juridiction pénale d'assurer le respect; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le vérificateur a emporté les documents comptables de Driss Y... à son bureau

"aux motifs qu'il a été fait usage de certificats médicaux pour prouver que des électeurs, notamment des personnes âgées, étaient atteintes de maladies ou d'infirmités les empêchant de se rendre au bureau

absence injustifiée, le salarié ayant également procédé, tout au long de son arrêt de travail ayant débuté le 27 mars 2015, avec l'appui d'une société tierce, la société Puroil, à la création d'un bureau

G..., délégué syndical du syndicat FMC-RTCO du collège encadrement, n'ayant ni électeurs ni candidats dans le collège ouvriers, employés, soit président du bureau et du dépouillement du vote ; de huitième

X... à prendre un bureau de direction et six étagères ; que l'intéressé, n'ayant perçu aucune somme au titre des salaires, congés payés et frais de déplacement et n'étant pas entré en possession du bureau

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le nouveau positionnement hiérarchique de chef de bureau

statut permettait d'obtenir un chiffre d'affaires plus élevé, des commissions plus importantes et, en définitive, une rémunération plus intéressante, ce qu'une analyse effectuée en octobre 1989 par le Bureau