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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 996 résultats pour « caisse régionale de crédit agricole »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Il comprend les membres suivants : 1° Le préfet de la Martinique ; 2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Martinique ; 3° Les deux sénateurs du département de la Martinique ; 4° Le président du conseil régional ; 5° Le président du conseil
Article R314-138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 92
S'il n'y est pas déféré dans ce délai, le forfait global de soins est fixé d'office par le directeur général de l'agence régional de santé, pour une valeur qui peut aller de 90 % à 100 % du montant fixé au titre de l'année précédente.
Article R1446-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 10
La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus quinze membres élus au sein de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article D. 1446-8, dont : a) Au plus deux membres du collège mentionné
Article D434-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90
membres de droit : a) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture ou son représentant ; c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse
Article D531-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16
La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.
Article R262-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 262-119 sont transmises, au moins une fois par an, à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à l'Institut national de la statistique
Article 3
La date de réalisation de la cession ainsi que le montant de la somme versée au cédant par son successeur sont notifiés, par lettre recommandée signée par le cédant et le cessionnaire, à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription
Article D751-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 42
Toutefois, pour l'application de l'article D. 412-107, la caisse de mutualité sociale agricole est substituée à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et pour l'application des articles D. 412-106 et D.
Article R731-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 68
Ce formulaire est transmis aux assurés, sur leur demande, par la caisse de mutualité sociale agricole compétente ou est mis à leur disposition sous forme de fichier électronique.
Article L731-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41
Les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées.
Article R343-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
Toutefois, sauf dispositions contraires expresses des statuts ou des conventions particulières conclues par la caisse prêteuse avec un groupement agricole d'exploitation en commun reconnu et ses membres ou certains d'entre eux, la responsabilité personnelle
Article D732-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46
Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 732-18-4, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale est informé par écrit par la caisse de
Article R742-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92
travail, titulaires de rentes correspondant à une incapacité permanente partielle d'au moins 66,66 % ou de rentes de survivants, en application des articles L. 160-3, L. 342-1, L. 371-1 et L. 434-7 du code de la sécurité sociale, sont à la charge de la caisse
Article L315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05
Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles et peut comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques.
Article 1
Les dépositaires de FIA peuvent être : - la Banque de France ; - la Caisse des dépôts et consignations ; - les établissements de crédit ; - les entreprises d'investissement habilitées à exercer l'activité de tenue de compte - conservation d'instruments
Article R223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé de cinquante-deux membres comprenant : 1° Six représentants des associations oeuvrant au niveau national pour les personnes handicapées désignés, ainsi que leurs six suppléants
Article D721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93
chargé de l'agriculture ; 7° Un représentant du ministre chargé du budget ; 8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; 9° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; 10° Six représentants de la Mutualité sociale agricole
Article R541-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 18
Pour l'application de l'article 6 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40, la garantie financière est une garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil ou une consignation entre les mains de la Caisse
Article D542-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 18
de sécurité sociale de Mayotte ” ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ caisses d'allocations familiales ”, sont ajoutés les mots : “ et la caisse de sécurité sociale de Mayotte d'une part ” ; et après le mot : “ agricole ”, sont ajoutés les mots
Article Annexe art. 38
qualité de membres affiliés financiers : 1° Les banques françaises et étrangères répondant aux conditions ci-après : a) En ce qui concerne les banques françaises, être affiliées à l'association française des banques ou relever du conseil national du crédit
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