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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007964709
21 mai 1999
Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui.
7éme chambre
DTA_2205947_20221013
13 octobre 2022
candidats.
3ème chambre
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
obligatoire () peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10192
2 mars 2022
[H], notamment les deux derniers candidats de la liste qui présentaient une ancienneté inférieure à la sienne ; qu'ainsi, l'admission des deux candidatures déposées hors délai n'a pas été préjudiciable
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601592_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 255-4 du code électoral : « Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats (…).
civ2
60794cff9ba5988459c47bcd
10 octobre 2002
X..., candidat aux élections d'un tribunal de commerce, a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M.
Chambre 4-1
5fca6af3d9a55e5540fef46e
23 octobre 2020
Un candidat externe, en la personne de Monsieur [Z], a été recruté à ce poste.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00516
10 mars 2016
remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; que le refus d'un candidat remplissant ces conditions
ECLI:FR:CCASS:2021:C200820
16 septembre 2021
siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par la candidate
ECLI:FR:CCASS:2024:C200827
19 septembre 2024
[R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une expérience professionnelle justifiée par le candidat insuffisante au regard
ECLI:FR:CCASS:2024:C200824
[Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une expérience professionnelle et de qualifications justifiées par le candidat
ECLI:FR:CCASS:2025:C200747
10 juillet 2025
Par une décision du 18 novembre 2024, contre laquelle Mme [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate ne justifie
ECLI:FR:CCASS:2025:C200743
Par une décision du 18 novembre 2024, contre laquelle Mme [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie
ECLI:FR:CCASS:2025:C200733
Par une décision du 29 novembre 2024, contre laquelle Mme [X] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate ne justifie
ECLI:FR:CCASS:2025:C200441
7 mai 2025
Par une décision du 13 novembre 2024, contre laquelle Mme [Z] [N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400074_20240202
2 février 2024
A, est intervenue dans la procédure de sélection des candidatures ; leurs liens avérés avec de nombreux candidats admis à soumissionner entache de suspicion de favoritisme non seulement la phase de sélection
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00257
15 mai 2024
Cette procédure comportait six lots et était divisée en deux phases, la première ayant pour objet d'arrêter une liste restreinte de candidats, la seconde de sélectionner l'entreprise attributaire à l'issue
DTA_2304118_20230907
7 septembre 2023
Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502189_20260114
14 janvier 2026
selon laquelle son dossier de candidature était incomplet faute de comporter une présentation des compétences du candidat en matière de prévention du risque amiante est manifestement erronée
5e Section - 4e Chambre
DTA_2300453_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Toute candidature qui n'a pas été écartée par l'autorité de recrutement fait l'objet d'un examen préalable suivi, le cas échéant, d'une audition du candidat
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