Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause

du code de la construction ne peut s'appliquer au cas d'espèce s'agissant des conditions légales régissant les contrats de construction de maisons individuelles ; Attendu sur l'application des clauses

part et sur présentation de justificatifs, de tous les coûts de replacement des fonds sur le marché engendrés par le remboursement anticipé partiel ou total », (art.20-2) ; qu'il ressortait de cette clause

Vu les dernières conclusions de l'appelant du 30 novembre 2010 aux fins d'infirmation du jugement entrepris et de voir : prononcer la résiliation du bail pour violation des clauses contractuelles visant

Les clauses contractuelles inconciliables avec cette interdépendance, en particulier, la clause affirmant l'absence d'indivisibilité des contrats et prévoyant que l'inexécution du contrat de prestations

contrat Sequoia dès lors que ce dernier, dirigeant de sociétés sans besoin d'assistance, avait eu connaissance, lors de la conclusion du contrat d'assurance-vie, de la notice d'information contenant une clause

assurance en cours de validité ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il est manifeste que les travaux envisagés, pour lesquels la société SIEMP a acquis l'immeuble, ne font pas partie des travaux visés par la clause

Elle conteste l’opposabilité des clauses contractuelles au motif qu’elle n’en a eu connaissance que postérieurement à la signature du contrat, les conditions générales de location produites aux débats

ou le commissaire aux comptes, en sorte qu'aucune provision n'a été passée à ce titre dans les comptes de la société ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'application d'une clause

Elle conclut à la nullité du contrat de sous-traitance et à l'inapplicabilité des clauses contractuelles. A défaut elle conteste les retenues appliquées par la société Eiffage.

contrat du 23 février 2005, faute de paiement des échéances prévues pour la partie fractionnée du prix de vente, que la SCI Nahiti II « soulev[ait] une contestation sérieuse sur l'interprétation des clauses

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes en nullité des clauses contractuelles * L'article L132-1 du code de la consommation dispose que "dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels

phonogrammes à un contrat à durée indéterminée, qu'il stipulait une durée minimale et avait pour terme la réalisation par l'artiste de cinq albums dits LP, dont les caractéristiques étaient définies par les clauses

[N] [R] née [B] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3196,48€ au titre de l’arriéré locatif, et d'avoir à justifier d'une assurance de aux fins de mise en œuvre de la clause

Monsieur [M] [C] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 5601,96€ au titre de l’arriéré locatif et de fournir les justificatifs d'assurance, aux fins de mise en œuvre de la clause

[B] de l'ensemble de ses demandes, subsidiairement, ' dire et juger que la clause contractuelle sur laquelle se fonde Monsieur [B] s'analysant une clause pénale que le juge peut modérer dès lors qu'elle

la SARL AMTD CONSEIL a demandé un taux d'intérêt et une durée, dans le cadre de sa demande de prêt auprès de la caisse d'Epargne, conforme à la clause contractuelle, alors que le montant du taux d'intérêt

prenant en compte des journées de 24 heures et des journées non travaillées ou chômées ; qu'en faisant droit à l'intégralité des demandes de la société Enit sans calculer l'indemnité conformément aux clauses

DEUX MILLE EUROS (2.000€) à titre de dommages et intérêts pour non respect des heures d'habillage et déshabillage, - TROIS MILLE EUROS (3.000€) à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen, qui invoque une dénaturation du contrat, est irrecevable dès lors qu'il critique l'interprétation nécessaire, par les juges du fond, de clauses