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4 065 résultats pour « clause restricitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af19

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Invoquant des nuisances sonores occasionnées par l'activité musicale, les bailleurs ont fait délivrer à la société locataire le 16 mars 2000 un commandement visant la clause résolutoire.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33d7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Par ailleurs, la pratique reprochée trouvant son origine dans des clauses écrites du règlement intérieur du GIF restées inchangées depuis 1994 et jusqu'au jour de la décision attaquée, il est difficile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd8990f

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Jean-Claude MAGENDIE, Premier Président, ont été successivement entendus : - Maître Bérengère LONG, avocat de Madame Anne-Marie X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b721

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Dominique Y... soutiennent que les 20 parts acquises en 1983 l'ont été par voie de donation de son père Claude, que les 50 acquises en 1989 l'ont été grâce à des deniers fournis par son frère Nicolas et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9319f

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

Par ordonnance du 17 février 2015 le docteur Jean-Claude D...a été remplacé par le docteur E.... Le docteur E...a déposé son rapport le 7 mai 2015.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9dc25a97f0381f4e4f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Sur la violation des clauses restrictives de la cession La société B 3 considère que la cession a au surplus été opérée dans le cadre d'une cession isolée des actifs, sur le fondement de l'article L

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1981:1105JUD000721575

Admin. suprême

5 novembre 1981

5 novembre 1981

Avant de rendre une telle "ordonnance restrictive" (restriction order), il lui faut entendre l’un au moins des médecins mentionnés plus haut. 12.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032a723b6157f1f1ae02a43

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Sur les clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles Sur la volonté des parties d'écarter contractuellement l'application des clauses de non-concurrence et de non-affiliation

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdb4b410bf53e292f48852d

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Le premier juge ajoute que le fait que le bail soit restrictif concernant sa destination n'est pas de nature à entraîner une moins-value, seule la clause du bail « tout commerce » étant susceptible d'apporter

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201876_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de 18 sur 35 à l'issue du premier groupe d'épreuves devait lui permettre l'accès à la seconde année ; - si le collegium santé du 21 septembre 2021 précise que le jury peut classer moins de candidats

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203510_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

A a fait l'objet, le 11 octobre 2022 à 16h50, des vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code de la route qui ont révélé qu'il conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2200492_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

H..., rofesseur agrégé de génie électrique de classe normale, est titulaire sur zone de rem lacement, rattaché administrativement au lycée Amiral A... à Saint-Benoît.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2104661_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il a alors été contrôlé positif à des substances ou plantes classées comme stupéfiants. Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2402126_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

une erreur de droit, sa pension étant liquidée sur la base de l’indice majoré qu’il détenait six mois avant le 5 février 2021 alors qu’il a été promu à l’échelon 4 du grade de professeur certifié de classe

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD005350799

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

It then went on to consider the newspaper-distribution market, and the restrictive effects which the clause had on that market.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0301DEC004106912

Admin. suprême

1 mars 2016

1 mars 2016

Il alléguait que l’interprétation donnée par le Tribunal fédéral de la clause de renonciation était extrêmement restrictive dans le sens que les parties ne voulaient pas exclure toute voie de recours,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La clause litigieuse, interdisant à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01512_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le secteur dit « la Pointe », classé en zone UD par le précédent PLU, se trouve à l’ouest et à distance du village au sud de la route des Arcades.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210163_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

code général de la fonction publique : " Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00946

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

l'appelante ne peut davantage soutenir que la société CHANEL aurait renoncé à faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure collective alors qu'elle s'est prévalue auprès du liquidateur des clauses

Source officielle