AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af19
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Invoquant des nuisances sonores occasionnées par l'activité musicale, les bailleurs ont fait délivrer à la société locataire le 16 mars 2000 un commandement visant la clause résolutoire.
Source officiellePage 73 sur 204
Pôle 5 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33d7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Par ailleurs, la pratique reprochée trouvant son origine dans des clauses écrites du règlement intérieur du GIF restées inchangées depuis 1994 et jusqu'au jour de la décision attaquée, il est difficile
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