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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6-1
La décision est communiquée sans délai au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette même cour.
Article 4
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009
Article U 36
En outre, cette cabine doit être équipée d'un système permettant de communiquer avec le poste de sécurité s'il existe ou avec un membre du personnel désigné à cet effet. § 3.
Article 212-13
. - Afin de bénéficier des dispenses de publication mentionnées à l'article 9 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, l'émetteur peut, conformément à l'article 221-3, diffuser l'intégralité du document d'enregistrement universel ou un communiqué
Article 18
Les résultats de l'arpentage sont, par notification individuelle, communiqués aux propriétaires.
Article 11
Pour les besoins de ces vérifications, il détermine les informations que le titulaire de la licence est tenu de lui communiquer et les modalités de ces communications.
Article 7
Lorsqu'une licence a été délivrée, tout changement survenant dans les éléments dont la déclaration ou la justification est exigée aux articles 4, 5 et 6 doit être communiquée au commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siège.
Article 6
La note chiffrée est communiquée à l'intéressé. La commission administrative paritaire académique peut, à la requête de l'intéressé, demander au recteur d'académie la révision de la note.
Article L420-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 44
durée de l'exécution de la transaction, les deux volets étant exécutés simultanément, et la transaction étant conclue à un prix grâce auquel le facilitateur n'enregistre ni perte ni gain, hormis des commissions, des honoraires ou des dédommagements communiqués
-Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009
Toutefois, les réclamations ne sont pas communiquées pour avis aux maires ; elles le sont aux chambres de métiers lorsque la contestation porte sur le principe, même de l'imposition.
Article Annexe 9
-Disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter. -Disposer de compétences collaboratives et d'animation d'équipe.
Le règlement intérieur est communiqué à la direction générale de l'aviation civile.
Article R134-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance et, si elle le juge utile, la Commission de régulation de l'énergie doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au
Article L833-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la commission : 1° Soit en refusant de communiquer à la commission les documents et les renseignements qu'elle a sollicités en application de l'article L. 833-2,
Article R370-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 07
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet à ce fonds les informations mentionnées au I de l'article R. 382-5 qui lui ont été communiquées
Article R820-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
Le projet de convention est communiqué aux membres du collège de la Haute autorité ainsi qu'au commissaire du Gouvernement un mois au moins avant la séance au cours de laquelle il sera examiné.
Article R5332-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 38
Les modifications sont communiquées à la commission d'habilitation.
Article R2333-120-39 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 15
Ce courrier est adressé dans le cadre de l'instance dont est issue ladite pièce et communiqué, le cas échéant, au Conseil d'Etat en cas de pourvoi.
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